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Déclaration SFDR

Non-prise en considération des incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité

1.         Introduction

Le 25 septembre 2015, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un nouveau cadre mondial de développement durable : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après dénommé « Programme à l’horizon 2030 »). Le Programme à l’horizon 2030 s’articule autour des objectifs de développement durable (ODD) et il se fonde sur les trois dimensions de la durabilité : économique, sociale et environnementale.

La réalisation des ODD dans l’Union nécessite de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables.

PROFINPAR PARTNERS, un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif (le GFIA ou PROFINPAR PARTNERS) « enregistré » au sens de l’article 3(2)(b) de la Directive (UE) 2011/61 du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (Directive GFIA), fait les déclarations qui suivent conformément au Règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 concernant la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) tel que complété par le (1) le Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables (le Règlement sur la Taxonomie ou TR)) et (2) le Règlement-délégué (UE) de la Commission 2022/1288 du 6 avril 2022.

A la date de cette publication, le GFIA ne gère en sa qualité de gestionnaire de fonds d’investissement alternatif enregistré qu’un seul fonds d’investissement alternatif, à savoir, PROFINPAR FUND S.C.Sp (le Fonds ou PROFINPAR), dont il est par ailleurs l’associé gérant commandité au sens de la loi luxembourgeoise modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Les points 2. à 4. ci-dessous visent les obligations déclaratives propres du GFIA conformément à SFDR, tandis que le point 5. concerne les obligations déclaratives du GFIA relatives au Fonds conformément au Règlement sur la Taxonomie.

2.         Non-prise en considération des incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité

L’article 4(1) de SFDR exige des gestionnaires de fonds tel que le GFIA de déclarer clairement s’ils prennent en compte les principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité (c’est-à-dire, au sens de SFDR, des questions environnementales, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et des actes de corruption).

Bien que les risques en matière de durabilité et les potentiels impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sont jugés comme importants par PROFINPAR PARTNERS notamment eu égard au fait que la politique d’investissement de PROFINPAR qui se concentre sur les PME de petite taille est jugée par PROFINPAR PARTNERS comme un acte socialement responsable, en tenant compte notamment (i) de la taille, de la nature et de l’étendue des activités de PROFINPAR PARTNERS qui gère le Fonds ainsi que des caractéristiques propres à PROFINPAR et (ii) du fait que la stratégie et les objectifs d’investissement et donc de l’ensemble du portefeuille du Fonds ne sont ni focalisés sur l’ESG, ni spécifiquement susceptibles d’avoir une incidence sur les facteurs de durabilité, PROFINPAR PARTNERS déclare ne pas prendre en considération les incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité de la manière prescrite à l’article 4(1) de SFDR.

3.         Transparence des politiques relatives aux risques en matière de durabilité

Aperçu général

Un risque en matière de durabilité au sens de SFDR consiste en un événement ou une situation dans le domaine ESG qui, s’il survient, pourrait avoir une incidence négative importante, réelle ou potentielle, sur la valeur de l’investissement.

Le GFIA analyse et évalue les potentiels risques en matière de durabilité au sens du Règlement SFDR dans le cadre des procédures inhérentes aux décisions d’investissements relatives aux investissements réalisés par le Fonds et a intégré dans sa prise de décision et dans le suivi des risques inhérents aux investissements les procédures et politiques internes qui suivent.

Pertinence de la prise en compte des risques de durabilité

Les risques en matière de durabilité peuvent affecter la performance du Fonds. Si un de ces risques se matérialise, le retour sur investissement est susceptible d’être impacté matériellement. Les investisseurs et investisseurs potentiels du Fonds doivent considérer qu’il est raisonnablement difficile d’estimer avec certitude la probabilité de survenance d’un de ces risques et l’impact potentiel des risques en matière de durabilité sur la valeur des investissements.

Procédure d’évaluation

L’identification et l’évaluation des risques, en ce compris les risques de durabilité, se fait en amont d’un investissement et sur base continue lorsqu’un investissement a été fait par le Fonds en conformité avec sa politique d’investissement. Cette revue est effectuée par le GFIA et prend en compte les éléments suivants :

  1. PROFINPAR n’investit pas dans des sociétés qui sur base des recherches et de la surveillance raisonnables du GFIA :
    1. ne prennent pas en compte leur impact sur l’environnement (émission de gaz à effet de serre, biodiversité, eau) ;
    2. ne prennent pas les mesures nécessaires pour minimiser leur production de déchets et favoriser le recyclage ;
    3. ne prennent pas les mesures nécessaires pour minimiser la pollution de l’air, des sols et de l’eau ;
    4. extraient, stockent, transportent ou produisent des combustibles fossiles ;
    5. discriminent leurs employés ;
    6. produisent des armes controversées ou leurs composants.
  2. Les investissements sont locaux (Belgique, France et Luxembourg) et deux des trois gestionnaires du Fonds ainsi qu’un à trois investisseurs du Fonds siègent au conseil d’administration des sociétés partenaires. L’exposition à des questions sociales, de personnel, de respect des droits de l’homme, de lutte contre la corruption et les actes de corruption est ainsi limitée.
  3. PROFINPAR PARTNERS est sensible à l’efficacité énergétique des actifs immobiliers des sociétés dans lesquelles le Fonds investit.
  4. Lorsque PROFINPAR investit dans des entreprises manufacturières, PROFINPAR PARTNERS veille à ce que ces sociétés respectent les normes d’émissions (air, sol, eau), tiennent en compte leur performance énergétique (optimisation des processus de combustion, installations photovoltaïques, etc.) et optimisent leur production de déchets (limitation à la source, recyclage, etc.).
  5. La prévention des accidents du travail est une priorité. En fonction du secteur de la société-cible, des indicateurs de suivi des taux d’accidents (fréquence et gravité) sont mis en place.

4.         Politique de rémunération

PROFINPAR PARTNERS n’emploie aucun employé. La gestion du fonds et les services de conseils en investissement sont réalisés par les trois sociétés de management des fondateurs du Fonds :

  • PROQUITY, une société anonyme de droit belge, inscrite au registre des sociétés belge sous le numéro 0460.854.324 à la Banque carrefour des Entreprises (la “BCE”) dûment représentée par Monsieur Pierre ROBIN ;
  • LMcV, une société privée à responsabilité limitée de droit belge, inscrite au BCE sous le numéro 0555.790.006, dûment représentée par Monsieur Thomas WALGRAFFE ;
  • NABOO, une société privée à responsabilité limitée de droit belge, inscrite au BCE sous le numéro 0883.804.513, dûment représentée par Monsieur Dimitri de FAILLY.

La rémunération du GFIA n’encourage pas une prise de risque en ce qui concerne les risques liés au développement durable. Toutefois, pour les besoins de l’article 5(1) SFDR, le GFIA déclare qu’il n’a pas mis en place une politique de rémunération eu égard au fait qu’il est un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif enregistré et n’est pas sujet à l’obligation de mettre en place une politique de rémunération conformément à la Directive GFIA.

5.         Déclarations en relation avec le fonds – transparence d’autres produits financiers dans les informations précontractuelles publiées et les rapport périodiques

Le contrat social signé par les investisseurs du Fonds définit, entre autres, la politique d’investissement et le processus d’investissement. En vertu des articles 8 et 9 du SFDR, PROFINPAR ne vise pas d’investissements durables et ne promeut pas des caractéristiques environnementales ou sociales.

Les investissements sous-jacents à ce produit financier ne prennent pas en compte les critères de l’Union européenne en matière d’activités économiques durables sur le plan environnemental[1].

[1] Article 7 du TR

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